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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre:

SSM Participations
contact@seecretsparis.fr
23/27 rue Branly,
F-77400 Lagny sur Marne
01-64-12-70-33
immatriculée en France au RSC de Meaux sous le n° 487 674 319
Code APE 6420Z
N° de TVA FR 02 487 674 319
Éditrice du site
Ci-après « Seecret’s »

Et

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet www.seecretsparis.fr

Ci-après « Internaute »

Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente en ligne entre SSM Participations et l’Internaute, de la commande, en passant par le paiement, à la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la transmission de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l’adhésion entière et irrévocable aux conditions générales de ventes. Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.seecretsparis.fr à la date ou la commande est passée par l’internaute.

A cet effet, l’internaute déclare :
- être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la capacité de conclure le présent contrat

1 - Prix Les prix sont indiqués en Euro HORS TAXES (€ HT) et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.

SSM Participations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive de l’internaute qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

2 – Les produits

Les produits proposés à la vente par SSM Participations sont ceux figurant sur le site www.seecretsparis.fr, au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de SSM Participations ne pourrait en aucun cas être engagée. Les produits Seecret's sont réalisés intégralement en France. Les photographies et les textes qui illustrent les produits ne sont en aucun cas contractuels. Ces derniers n’ont qu’une valeur indicative.

3 – La Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepte irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande. La validation de la commande par l’internaute vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’internaute de la confirmation de la commande par SSM Participations et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. SSM Participations s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, SSM Participations s’engage à en informer au plus vite l’Internaute.

4 – Modalités de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site www.seecretsparis.fr, et ne dépasseront en aucun cas 30 jours. La responsabilité de SSM Participations ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’internaute à SSM Participations.

SSM Participations se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Tarifs et délais de livraison : Tarifs et délais de livraison en vigueur appliqués par le transporteur utilisé par SSM Participations.

5 – Le Paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par Paypal ou par chèque. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

Le règlement des commandes se fait uniquement par carte bancaire (BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) en indiquant les 16 chiffres de votre carte, la date d’expiration (MOIS+ ANNEE) ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le règlement s’effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaire. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Seecret’s P A R I S confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.seecretsparis.fr utilise le service de paiement sécurisé de La Banque Populaire. La Banque Populaire attache la plus grande importance à la sécurité des informations, des transactions de l’Internaute et de SSM Participations.

6 – Rétractation

L’Internaute dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d’origine non endommagé. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par l’Internaute (La date sur le bordereau de livraison faisant foi). Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour chômé, le délai sera prolongé jusqu'au jour travaillé suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat pour une commande ultérieure. A compter de la date de la demande de l'internaute, SSM Participations devra effectuer l'action demandée par le client dans un délai maximum de 30 jours. Pour éviter toute contestation en cas de perte par le transporteur du produit retourné, il est conseillé d’utiliser un service de transport permettant de suivre le colis, d’assurer ce colis à la valeur marchande du produit et d’indiquer au professionnel le numéro du colis.

Pour des raisons d’hygiène évidentes, les articles intimes (accessoires et gadgets érotiques, sous vêtements…), devront être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert et non descellé.

7 - Indisponibilité du bien commandé

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du bien commandé, l’internaute sera informé de cette indisponibilité et disposera de la faculté :
- soit d’être remboursé des sommes versées au titre de sa commande
- soit d’être livré d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
Les frais de livraison du produit équivalent consécutifs sont, dans ce cas, à la charge du professionnel.

8 – Garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients de SSM Participations par e-mail ou par téléphone, qui s’engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. SSM Participations garantit également, conformément aux dispositions légales, l’Internaute, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

Dans les cas cités ci-dessus, l’Internaute aura la possibilité de se faire rembourser, d’obtenir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou une bon d’achat à valoir sur une prochaine commande.

Dans ce cas, SSM Participations aura un délai de 30 jours maximum pour honorer la demande du client. La mise en oeuvre de cette garantie n'est pas exclusive du droit de rétractation du client.

9 - Protections des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à SSM Participations. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.seecretsparis.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au service clients de SSM Participations à l'adresse suivante : admin@seecretsparis.fr ou un courrier à l'adresse suivante : SSM Participations, BP 20272, F-77463 Saint Thibault des Vignes Cedex.

Le présent article ne pourra empêcher la cession globale de la société ni le transfert d’activités à un tiers.

10 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.seecretsparis.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SSM Participations. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de SSM Participations. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par SSM Participations est strictement interdite.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’accueil du site de Seecret’s, doit obligatoirement en demander l'autorisation à SSM Participations. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

De même tout lien hypertexte renvoyant au site de Seecret’s et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond doit faire l’objet d’une autorisation spécifique de SSM Participations.

Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SSM Participations.

11 – Responsabilité

La société SSM Participations n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de SSM Participations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, SSM Participations dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Le contenu du site www.seecretsparis.fr peut comporter des inexactitudes techniques, omissions, erreurs typographiques, et que ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis. Par ailleurs, SSM Participations ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel un internaute pourrait avoir accès via son site, en effet, SSM Participations n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et un lien vers un autre site ne signifie aucunement que SSM Participations assume une quelconque responsabilité quant au contenu ou l'usage qui peut être fait de tels sites.

12 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SSM Participations.

14 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et SSM Participations s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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